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Rue du Commerce 9-13
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/170811
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 7 avril 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Installer ou modifier une station de télécommunciation ou internet Autre: antenne GSM

Objet de la demande

Implanter une station de radio-communication GSM

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-10-2005
Éléments complémentaires 23-03-2006
Dossier complet 06-03-2006
Début d'enquête publique 24-03-2006
Fin d'enquête publique 07-04-2006
Commission de concertation 18-04-2006
Notification de la décision 27-06-2006
Validité du permis 26-06-2008

Instances d'avis

SPFMT
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-10-2023 04/IPE/1916528 24-10-2023
25-10-2022 04/IPE/1859790 10-11-2022
21-10-2022 04/IPE/1860015 10-11-2022
22-11-2018 04/PU/1694801 19-08-2019
24-03-2017 PU/632889 26-02-2019
11-03-2016 CL2/595509 06-10-2016
03-11-2011 04/PFD/408356 26-09-2013
29-04-2008 04/PFD/190040
11-03-2004 04/PFU/155054 02-12-2004

Ligne du temps