FR    NL

Avenue Louise 210
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/151381
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Modifier la destination de l¿immeuble, côté avenue Louise, de commerce en équipement d¿intérêt collectif et de service public, comprenant 1 logement de fonction. L¿immeuble rue Lens reste destiné à du logement.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-08-2003
Dossier complet 22-12-2003
Commission de concertation 17-02-2004
Notification de la décision 23-03-2004
Validité du permis 22-03-2006

Instances d'avis

Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   54.625,00 €
En numéraire En nature Total 54.625,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-07-2010 04/PFD/284606 13-08-2010
08-03-2004 04/PFD/155105 08-07-2004
02-05-2000 PU/507847

Ligne du temps