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Rue de la Loi 121-147
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/150288
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire un immeuble un immeuble à usage de bureaux (Lex 2000) destiné au Conseil de l'Union européenne (mod. du permis délivré le 22/01/2003 (réf. 26L/02 - nos réf. 04/AFD/143 914)(modification mineure : augmentation de la superficie de 49 m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-06-2003
Dossier complet 14-10-2003
Commission de concertation 02-03-2004
Notification de la décision 08-07-2004
Validité du permis 07-07-2006

Instances d'avis

Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   4.655,00 €
En numéraire En nature Total 4.655,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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