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Boulevard de l'Impératrice 17-19
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/147846
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Placer trois enseignes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-02-2003
Dossier complet 31-03-2003
Notification de la décision 09-09-2003
Validité du permis 08-09-2005

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-02-2019 04/IPEMOD/1704015 01-04-2019
22-05-2018 04/IPE/681993 11-07-2018
18-01-2018 04/IPEPLP/663416 14-01-2019
02-12-2016 04/GOU/621768 08-02-2018
23-01-2015 04/PFD/557296 01-07-2015
30-05-2013 04/PFD/487985 24-12-2013
24-04-2013 04/PFD/486672 06-08-2013
18-05-2012 04/PFD/466108 20-07-2012
28-09-2011 04/PFD/406972 06-02-2013
10-08-2011 04/PFD/405848 29-03-2013
13-07-2011 04/PFD/405265 02-08-2012
15-12-2009 04/IPECL3/456134 14-12-2009
17-09-2007 PU/517759 11-02-2009
21-12-2001 04/PFD/140489 20-04-2003
11-06-1998 04/PFD/118096-01 22-03-1999
22-11-1995 ENS/504674 13-02-1996
08-11-1995 04/PFD/81826-02
06-10-1995 PU/504804
22-05-1995 04/PFD/81826-01
26-05-1994 PU/505903 18-10-1995

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