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Coudenberg 3
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/142169
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Modification de l'utilisation d'un bien bâti 2730 m² de parking en espaces polyvalents

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2002
Dossier complet 28-05-2002
Commission de concertation 17-09-2002
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2023 04/PFU/1925870 18-01-2024
22-11-2023 04/PFU/1923994 21-12-2023
21-06-2023 04/PFU/1905564
03-04-2023 04/IPEDEC/1907885 23-10-2023
24-01-2023 04/PFU/1869661 22-02-2023
09-03-2022 04/PFU/1834194 16-03-2022
19-05-2020 04/PFD/1749460 03-12-2020
07-09-2018 C_MOD/697891
15-12-2017 04/PFU/659813 23-08-2023
25-07-2016 PU/606564
06-10-2015 04/PFU/582800 29-01-2016
28-09-2015 04/IPEDEC/582034 05-09-2017
14-08-2012 04/IPECL3/473703 23-07-2012
06-03-2006 04/PFD/173259 05-12-2006
31-03-2004 C_TMP/443730 29-04-2004
10-07-2003 04/PFD/150921 01-09-2005
27-07-1998 ENS/509544

Ligne du temps