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Rue de Laeken 166
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/140838
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Implanter une station relais pour GSM

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-01-2002
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-11-2023 04/IPE/1924693 06-12-2023
23-11-2023 04/IPE/1924694 06-12-2023
16-03-2022 04/IPE/1835485 20-06-2022
16-02-2022 04/IPE/1832044 20-06-2022
16-02-2022 04/IPE/1832046 20-06-2022
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31-07-2012 PU/524575 04-12-2012
05-09-2006 04/PFD/177163 02-08-2007
18-03-2005 04/PFD/173957
17-12-2001 04/PFD/140540 20-04-2003
13-12-1999 04/PFD/127021 20-03-2000
05-10-1998 04/PFD/119766-01 10-03-1999

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