FR    NL

Font Saint Landry 8
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/131108
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Installer une station relais pour GSM,

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-07-2000
Dossier complet 27-07-2000
Notification de la décision 30-11-2000
Validité du permis 29-11-2002

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2022 04/IPE/1846091 26-07-2022
10-06-2022 04/IPE/1846084 26-07-2022
19-05-2021 04/IPEEXT/1787448 11-06-2021
30-04-2018 04/IPEPLP/678756 14-02-2019
24-04-2017 04/IPE/636026 02-05-2017
17-01-2006 PU/515200 27-07-2007
29-04-2005 04/PFD/164672 05-10-2006
02-05-2003 PU/511593 09-09-2004
12-10-1998 04/PFD/119890-01 24-03-1999
05-10-1998 PU/509398 24-03-1999
17-12-1996 04/PFD/109477-01 24-03-1997

Ligne du temps