FR    NL

Rue des Visitandines 1
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/126029-01
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Installer une station relais pour GSM

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-10-1999
Dossier complet 25-11-1999
Commission de concertation 21-12-1999
Notification de la décision 08-03-2000
Validité du permis 07-03-2002

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-01-2024 04/IPE/1934652 06-03-2024
05-04-2023 04/PFD/1897791
30-04-2022 04/IPE/1839896 11-05-2022
22-12-2021 04/IPE/1826652 18-01-2022
09-11-2021 04/IPE/1822084 11-05-2022
09-11-2021 04/IPE/1822092 11-05-2022
26-05-2021 04/PFD/1787544 23-11-2021
25-01-2021 04/IPEMOD/1773664 16-04-2021
09-11-2020 04/PFD/1765625 20-04-2021
04-06-2020 04/PFD/1750497
27-04-2020 04/CL3/1747666 17-06-2020
03-09-2018 04/IPEPLP/697360 03-10-2019
28-03-2018 04/PFD/674819 05-06-2019
04-06-2015 04/PFD/564650 04-02-2016
03-12-2014 04/PFD/554422 12-03-2015
19-09-2012 04/PFD/475532 06-05-2013
27-12-2005 04/PFD/173336
09-03-2005 04/PFD/174571 22-08-2006
02-04-2004 04/PFD/155942
08-07-2003 04/PFD/150899 18-09-2004
17-07-1998 04/PFD/118631-01
10-07-1997 04/PFD/112721-01 25-11-1997

Ligne du temps