FR    NL

Place Royale 2-4
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/105878-01
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Objet de la demande

Implanter une station relais de gsm

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-1996
Commission de concertation 02-07-1997
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-08-2023 04/PFU/1909971 31-08-2023
25-08-2022 04/PFU/1852712 21-12-2022
11-07-2022 04/PFU/1848643 12-09-2022
28-01-2022 04/PFU/1829728 21-03-2022
08-12-2021 04/IPEEXT/1825367 04-01-2022
20-05-2021 04/PFU/1787204 20-10-2021
25-06-2020 04/IPEPLP/1752864 23-08-2021
15-12-2017 04/PFU/659813 23-08-2023
14-06-2010 04/PFU/283434 27-01-2011
06-05-2010 04/PFU/282103
14-12-2007 04/PFU/187162
08-10-2007 04/PFU/186010
31-01-2007 04/IRPE/461266
28-11-2005 04/PFU/171267 06-12-2006
14-01-2003 C_TMP/441482 19-12-2002
07-10-2002 C_TMP/440495 19-09-2002
16-10-2000 04/IPECL3/415541 07-07-2000
20-06-2000 04/PFD/130537 31-05-2001
18-07-1996 04/PFD/106920-01 25-02-1998

Ligne du temps