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Place de la Justice 16
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IRPE/1834768
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours.
Détection de données incohérentes
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Recours au Collège d'environnement Exploitation d'un parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-03-2022
Notification de la décision 09-05-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-03-2023 04/IPEMOD/1895475 25-07-2023
13-03-2023 04/IPEEXT/1894613 29-03-2023
17-08-2022 04/PU/1851869 16-11-2023
20-06-2022 04/IRPE/1847202
17-03-2022 04/IRPE/1834768 09-05-2022
22-10-2021 04/IPEEXT/1820339 28-10-2021
14-01-2019 04/IPE/1699499 01-02-2022
25-07-2018 04/IPEEXT/692877 28-11-2018
15-03-2016 04/IPEMOD/595860 06-12-2016
19-01-2015 04/IPEPLP/556911 14-01-2016
26-09-2013 PU/526289 23-01-2015
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09-08-1995 PU/504990 03-06-1996
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