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Rue Ravenstein 23
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPETMP/1760855
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2020
Dossier complet 15-10-2020
Notification de la décision 16-10-2020
Validité du permis 16-10-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2022 04/PFU/1852712 21-12-2022
26-07-2022 04/PFU/1850237 03-04-2023
16-06-2022 04/IPE/1846070
16-09-2021 04/PFU/1799523 11-01-2022
22-09-2020 04/IPETMP/1760855 16-10-2020
06-07-2020 04/GOU_PU/1755463 08-07-2021
06-12-2019 04/PFU/1734591 09-06-2020
02-04-2019 04/GOU_PU/1710597 19-07-2019
08-01-2019 04/PFU/1698695 14-03-2019
04-07-2018 04/PFD/689693 15-03-2019
19-07-2017 04/PFU/645361 30-11-2018
12-04-2017 04/PFU/634926 12-07-2018
25-01-2017 04/IPE/625660 07-04-2021
07-08-2014 04/PFU/545258 11-06-2015
14-05-2013 04/PFU/487246 07-03-2014
19-03-2013 04/PFU/484746 11-12-2013
31-01-2013 04/PFU/482501 17-09-2013
25-08-2010 PU/524215 09-03-2011
20-05-2009 04/PFU/227895 11-08-2009
26-08-2008 04/PFU/200081
08-07-2008 04/PFU/199226 15-10-2008
04-09-2006 C_TMP/448968 01-09-2006
30-05-2006 04/IPECL3/449230 24-05-2006
21-04-2006 04/PFU/174401 04-10-2006
09-01-2006 04/PFU/172091 05-12-2006
09-01-2006 04/PFU/172094 24-12-2008
09-07-2004 04/PFU/157492 13-11-2006
02-06-2004 C_TMP/444104 26-05-2004
26-12-2000 PU/510940 20-03-2001
27-10-2000 04/IPECL3/415679 26-10-2000
08-12-1999 PU/508315 10-11-2000
21-09-1993 04/CPFD/89024-01
Donnée manquante 04/PFD/82211-02

Ligne du temps