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Rue de la Loi 84-86
1040 Bruxelles

Base légale

Recours au Collège d'environnement Prolongation immeuble de bureau

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/IPERPLP/1791408
Dossier en recours

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-06-2021
Notification de la décision 04-10-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques