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Rue Saint-Jean 32-38
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEPLP/485500
Référence communale S5/2014
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2013
Dossier complet 25-04-2013
Notification de la décision 13-01-2014
Validité du permis 07-04-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 04/IPE/1933136 21-02-2024
31-01-2024 04/IPE/1933137 21-02-2024
07-12-2021 04/IPE/1825026 18-02-2022
07-12-2021 04/IPE/1825029 18-02-2022
11-07-2016 CL3/605353 13-12-2016
29-02-2016 04/IPEEXT/594282 16-03-2016
24-12-2014 04/IPEEXT/556082 19-05-2015
12-08-2014 PU/545399 25-06-2015
18-06-2014 04/PFD/528710
03-04-2013 04/IPEPLP/485500 13-01-2014
24-05-2012 PU/521918 05-12-2013
25-01-2006 04/PFD/172464 14-12-2007
27-05-1999 PU/508799

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