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Boulevard de Waterloo 38
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEPLP/483237
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2013
Dossier complet 24-06-2013
Notification de la décision 12-09-2013
Validité du permis 18-02-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2023 04/IPEMOD/1871154 14-06-2023
12-01-2023 04/IPEEXT/1868282 08-02-2023
20-04-2022 04/IPE/1839147 01-06-2022
18-06-2021 04/PFD/1790858 18-01-2022
26-05-2021 04/PFD/1788334 14-09-2021
20-03-2018 ENS/673277 26-06-2019
25-09-2017 PU/652172 26-07-2018
30-01-2017 04/SFD/625778 15-03-2017
08-12-2016 ENS/620606
08-12-2016 PU/620612
09-07-2014 ENS/543391 15-07-2015
09-07-2014 PU/543388 02-07-2015
16-10-2013 04/PFD/493325 22-10-2014
02-07-2013 ENS/525927 18-06-2014
02-07-2013 PU/525928 24-04-2014
14-02-2013 04/IPEPLP/483237 12-09-2013
30-08-2012 04/IPE/474701 21-03-2013
29-03-2001 PU/510717 26-09-2001
15-02-2000 04/REG/128288
09-09-1999 PU/508539
26-08-1999 ENS/508575 02-02-2000
13-01-1999 04/PFD/121331-01 28-06-1999
02-09-1998 ENS/509470 03-03-1999
15-05-1996 04/PFD/105939-01 15-07-1996
20-03-1996 PU/504449
05-02-1996 ENS/504547 12-12-1996

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