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Rue de la Loi 165
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEPLP/1861828
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploitation d'un immeuble de bureaux

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-11-2022
Dossier complet 11-07-2023
Notification de la décision 06-11-2023
Validité du permis 21-11-2038

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2024 04/IPEMOD/1930538 05-03-2024
04-10-2023 04/CL3/1915835
10-01-2023 04/IPEMOD/1867813 14-03-2023
15-12-2022 04/IPEEXT/1865416 11-01-2023
17-11-2022 04/IPEPLP/1861828 06-11-2023
05-10-2020 04/IPEEXT/1762348 13-11-2020
08-08-2019 04/IPEEXT/1722149 28-11-2019
14-01-2019 04/IPE/1699741 18-02-2019
20-08-2018 04/IPEMOD/695144 18-10-2018
09-05-2018 04/PFD/680473 13-11-2018
27-10-2016 04/IPERPLP/615074 03-01-2017
05-01-2016 04/PFU/589228 01-06-2016
17-11-2015 04/IPEPLP/585829 16-09-2016
30-07-2014 04/PFD/544917 06-04-2015
26-07-2013 04/PFD/490314 11-12-2013
16-01-2013 04/PFD/481738 05-08-2014
10-01-2013 04/PFD/481422 16-05-2013
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
21-01-2010 04/PFU/276338 24-09-2010
23-07-2009 04/PFD/235479 13-10-2009
24-04-2009 04/IPECL3/455070 22-04-2009
21-11-2007 04/PFU/186542 09-05-2008
01-08-2007 04/PFD/184165 15-01-2008
17-07-2006 04/PFU/176362 28-09-2007
19-06-2006 04/PFD/175616 17-04-2007
09-06-2006 04/PFU/175353 28-02-2008
06-04-2006 04/CPFU/174089 14-11-2007
16-12-2004 04/REG/160266
04-11-2004 04/IPECL3/445144 04-11-2004
31-01-2003 04/REG/147346
20-11-2002 04/PFD/146534 12-12-2003
20-11-2000 04/PFD/133569 31-01-2001
15-09-1999 04/PFD/125390-01 20-08-2002
17-12-1998 04/PFD/120974-01 29-07-1999
19-07-1995 04/CPFD/102181-01

Ligne du temps