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Rue du Marais 72-74
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEPLP/1701294
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'une administration publique

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-02-2019
Dossier complet 03-06-2019
Notification de la décision 30-01-2020
Validité du permis 03-02-2035

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2022 04/IPE/1829677 17-05-2022
26-01-2022 04/IPE/1829685 17-05-2022
10-11-2020 04/PFD/1765995 11-08-2021
01-02-2019 04/IPEPLP/1701294 30-01-2020
30-10-2015 04/PFD/584768 28-11-2016
02-10-2015 04/IRPE/582723
10-02-2014 04/PFD/497680 20-06-2016
27-03-2013 04/PFD/485115 05-03-2014
27-03-2013 04/PFD/485117 05-03-2014
19-12-2011 PU/522589 04-07-2012
07-08-2006 PU/519217 11-09-2007
06-02-2002 04/PFD/142625
Donnée manquante 04/PFD/84040-01
Donnée manquante 04/PFD/85040-01

Ligne du temps