FR    NL

Quai des Usines 158-163
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEMOD/611376
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modification des conditions d'exploiter relatives à la gestion du parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-09-2016
Notification de la décision 01-12-2016
Validité du permis 04-03-2028

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-08-2023 04/IPE/1911822 30-10-2023
17-08-2023 04/IPE/1911841 30-10-2023
12-04-2023 04/GOU_PU/1898511
05-04-2023 04/IPEEXT/1897469 07-04-2023
06-03-2023 04/CL3/1893442 31-10-2023
20-12-2022 04/PU/1865913 17-03-2023
11-08-2022 04/PU/1851586 05-05-2023
08-07-2022 04/IPEMOD/1848346 20-09-2022
07-07-2022 04/PU/1848113
24-06-2022 04/IPEEXT/1847019 05-07-2022
28-04-2021 04/PU/1784479 09-09-2021
29-04-2020 04/PU/1747859 29-04-2021
14-12-2017 04/IPEMOD/659719 20-06-2018
05-05-2017 04/IPERPAC/637014 18-01-2016
05-05-2017 04/IPERPAC/637023 20-04-2017
19-04-2017 PU/635274 07-03-2018
26-01-2017 15/PFD/625495 21-08-2017
18-10-2016 CL3/613676 20-12-2016
14-10-2016 04/IPEEXT/613739 03-02-2017
28-09-2016 04/IPEMOD/611376 01-12-2016
03-09-2015 04/IPEEXT/580602 05-07-2016
24-07-2015 04/IPERPAC/572331 02-07-2015
19-02-2015 ENS/558813
18-09-2014 04/IPEEXT/548832 13-03-2015
30-04-2014 04/PFD/501244 17-12-2015
30-10-2013 04/IPERPAC/493950
04-01-2013 04/IPERPAC/482198 04-03-2013
09-02-2012 04/IPEPAC/462237 06-07-2012
17-11-2011 PU/522722 31-07-2012
17-11-2010 CU/337145
26-01-2010 04/IPE/456260 18-11-2010
14-11-2008 CU/521288 20-09-2011
02-06-2008 PU/516811 23-07-2010
21-04-2006 04/PFU/174408 27-03-2008
16-09-2004 PU/513199 21-04-2005
12-11-2002 CL2/441059 24-10-2002

Ligne du temps