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Rue du Gouvernement Provisoire 14-20
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEMOD/545211
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modification des conditions d'exploiter relatives à la mise en conformité du parking, de la ventilation et des emplacements vélos

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-08-2014
Notification de la décision 16-10-2014
Validité du permis 14-05-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-10-2022 04/PFU/1856990 31-01-2023
08-02-2021 04/CL3/1774798 18-06-2021
29-06-2017 PU/642686 07-02-2023
23-05-2017 PU/638764 17-11-2017
11-05-2016 CL3/600375 16-06-2016
06-08-2014 04/IPEMOD/545211 16-10-2014
31-07-2013 04/IPE/490574 14-05-2014
28-01-2009 04/PFU/224835 18-09-2009
11-08-2008 04/PFU/199838
16-06-2008 04/PFU/196911 19-09-2008
18-08-1997 PU/506708 11-08-1998

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