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Chaussée de Vilvorde 216
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEMOD/1783260
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification §64

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2021
Notification de la décision 13-02-2022
Validité du permis 13-05-2030

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-02-2024 04/CL3/1933685
17-04-2023 04/IPEMOD/1899420
14-03-2023 04/PFD/1894574 03-11-2023
19-04-2021 04/IPEMOD/1783260 13-02-2022
08-04-2021 04/PFD/1781973 09-03-2022
10-03-2021 04/IPE/1778873 10-06-2022
09-02-2021 04/PU/1774994
18-12-2020 04/IPEMOD/1769831
06-10-2020 04/IPE/1762409 17-01-2023
05-10-2020 04/PFD/1762312 25-05-2022
17-01-2020 04/PFD/1738350 10-12-2020
13-01-2017 04/PFD/624065 26-07-2018
08-05-2015 04/IRPE/563599 09-07-2015
24-11-2014 04/IRPE/553708 05-02-2015
24-01-2014 04/IPE/497017 08-07-2014
17-01-2014 PU/526712 02-06-2014
16-12-2013 04/IPE/495420 05-03-2015
16-12-2013 04/PFD/495390 13-05-2015

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