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Rue du Fossé aux Loups 48
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/633912
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Remplacement d'une chaudière, d'une installation de refroidissmeent, d'un stransformateur statique et d'un groupe de ventilation ainsi que la suppression d'un appareil à vapeur

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-03-2017
Notification de la décision 21-04-2017
Validité du permis 19-11-2027

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-02-2022 04/IPEEXT/1831902 07-03-2022
18-12-2020 04/IPEEXT/1770010 19-01-2021
11-07-2019 04/PU/1719121 02-04-2020
03-06-2019 04/IPE/1715312 20-09-2019
04-07-2017 PU/643201
28-03-2017 04/IPEEXT/633912 21-04-2017
27-11-2015 PU/586335 09-05-2016
03-12-2014 04/PFD/554418 02-09-2015
01-12-2014 04/IPEEXT/554290 06-01-2015
18-09-2013 04/IPEEXT/492140 03-03-2014
24-05-2012 04/IPE/470078 19-11-2012
01-04-2000 ENS/507954 12-10-2000

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