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Chaussée de Vilvorde 140
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/460279
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-01-2012
Notification de la décision 02-03-2012
Validité du permis 17-12-2024

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-06-2023 04/PFD/1903955
19-01-2023 04/IPEPLP/1869148
27-05-2019 04/PU/1714301 24-01-2020
07-02-2018 04/PFD/666388 27-06-2018
06-04-2017 04/PFD/634161 21-06-2018
03-03-2016 04/IPE/594689 15-05-2018
14-12-2015 04/IPEEXT/587919 08-02-2016
25-11-2015 04/IPEEXT/586344 04-01-2016
17-07-2013 04/IPEEXT/489999 22-07-2013
16-04-2013 PU/525572 25-10-2013
19-03-2013 04/PFU/484711 23-01-2014
25-09-2012 ENS/524747 28-08-2013
04-06-2012 04/IPEEXT/470456 27-06-2012
23-01-2012 04/IPEEXT/460279 02-03-2012
17-08-2011 PU/523050 10-03-2015
11-03-2011 04/GOU/401888 23-05-2012
23-12-2010 04/SFD/384148
10-06-2010 PU/519394
14-03-2008 04/IPE/452703 20-01-2009
06-03-2008 PU/517138 24-06-2009

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