FR    NL

Rue de Ransbeek 310
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1859956
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modification de la rubrique 74-1A et 74-1B : conditionnement différent (200 à 50 litres), déplacement du dépôt, ajout de 300 litres d’azote. Quantité totale de 2400 litres.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-10-2022
Notification de la décision 23-11-2022
Validité du permis 31-10-2030

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-03-2024 04/IPEEXT/1935940 18-03-2024
15-01-2024 04/IPEEXT/1928874 12-02-2024
24-10-2023 04/IPEMOD/1918062 26-01-2024
01-09-2023 04/IPEEXT/1912933 15-09-2023
06-02-2023 04/IPETMP/1870830 20-04-2023
11-01-2023 04/IPEEXT/1868056 08-02-2023
06-01-2023 04/IPEEXT/1867627 25-01-2023
27-10-2022 04/IPEEXT/1859956 23-11-2022
19-08-2022 04/PU/1852382 18-09-2023
12-07-2022 04/IPEEXT/1848664 25-07-2022
06-05-2022 04/IPEEXT/1841014 01-06-2022
06-05-2019 04/PFD/1711655 10-07-2020
14-12-2018 04/PU/1697066 09-05-2019
31-10-2014 04/IPEPLP/552112 29-10-2015

Ligne du temps