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Rue de Spa 2
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1842601
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modification art 7 bis

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2022
Notification de la décision 23-06-2022
Validité du permis 13-01-2033

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2024 04/PU/1934101
15-02-2024 04/PFU/1933161
19-05-2022 04/IPEEXT/1842601 23-06-2022
22-12-2016 04/IPEPLP/622656 04-01-2018
25-07-2008 PU/521672 30-12-2008
25-07-2008 PU/521673 13-01-2009
21-11-2006 PU/518821 04-12-2007
29-03-2004 PU/513758 30-11-2004
17-10-2002 ENS/512250 22-05-2003
01-07-2002 PU/512544 17-04-2003
27-04-2001 PU/510652 16-05-2002
12-04-2001 PU/510686 16-05-2002
12-07-2000 PU/511293
30-06-2000 04/IPECL3/415507 08-02-2000
16-06-1997 PU/506882 13-01-1999
17-06-1996 PU/507715 16-11-1998

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