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Rue Dieudonné Lefèvre 27
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1764400
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2020
Notification de la décision 01-12-2020
Validité du permis 23-11-2028

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-10-2023 04/IPEEXT/1917077 06-11-2023
03-06-2022 04/PU/1844314
16-12-2021 04/IPEMOD/1825998 11-01-2022
07-12-2021 04/IPEMOD/1824788 01-03-2022
24-11-2021 04/IPEEXT/1823264 21-12-2021
22-11-2021 04/IPEEXT/1823136 20-12-2021
24-11-2020 04/IPEMOD/1767086 04-03-2021
23-10-2020 04/IPEEXT/1764400 01-12-2020
23-06-2017 04/PFD/643446 26-07-2017
30-10-2015 04/PFD/584724 28-04-2017
28-10-2015 04/IPE/584643 08-03-2016
09-07-2015 04/PFD/567727 30-03-2016
09-07-2015 04/PFD/567746 30-03-2016
30-06-2015 04/IPE/566856 24-05-2016
13-12-2012 04/IPE/480478 23-09-2013
02-12-2011 04/IPE/460116 04-07-2014
20-05-2011 04/IPE/458472 29-11-2011

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