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Rue de Ligne 1-9
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/650011
Référence communale D962/2017
Référence mixité 04/PFD/648738
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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parking

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2017
Dossier complet 21-12-2017
Début d'enquête publique 27-04-2018
Fin d'enquête publique 11-05-2018
Commission de concertation 13-06-2018
Notification de la décision 12-09-2018
Validité du permis 12-09-2033

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-04-2023 04/IPEMOD/1897283 26-07-2023
07-03-2023 04/IPEEXT/1893621 05-04-2023
12-05-2020 04/IPEMOD/1748717 16-06-2020
07-01-2020 04/IPEEXT/1737467 11-05-2020
31-08-2017 04/IPE/650011 12-09-2018
22-02-2013 PU/525355 03-10-2013
01-02-2013 PU/525271 03-10-2013
11-05-2010 04/IPEEXT/456713 31-05-2010
15-07-2009 04/IPE/455365 15-02-2010
17-10-2006 PU/518930 14-04-2009
10-10-2000 PU/511111 20-04-2001

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