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Petit chemin Vert 99
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/488327
Référence communale V48/2013
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 22 novembre 2013 au vendredi 6 décembre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2013
Dossier complet 14-10-2013
Début d'enquête publique 22-11-2013
Fin d'enquête publique 06-12-2013
Commission de concertation 17-12-2013
Notification de la décision 16-04-2014
Validité du permis 16-11-2030

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
22-11-2021 04/PFD/1822899
01-02-2021 04/PFD/1774268 01-10-2021
02-02-2016 04/PFD/591754 29-03-2016
15-04-2015 04/PFD/562238 24-08-2016
07-06-2013 04/IPE/488327 16-04-2014

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