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Rue Belliard 99-101
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/458997
Référence communale B55/2011
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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PE pour le batiment de bureau J. Delors

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-2011
Dossier complet 24-08-2011
Notification de la décision 30-04-2013
Validité du permis 30-04-2028

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2023 04/IPEEXT/1908224
20-01-2022 04/IPE/1829064 21-12-2022
15-12-2021 04/PFU/1826179
10-10-2016 05/PFD/612681 19-10-2016
18-09-2015 04/PFU/581913
21-04-2015 04/IPEEXT/562606 12-05-2015
21-03-2014 04/IPEEXT/499818 07-04-2014
31-05-2013 04/IPEEXT/488078 20-06-2013
15-07-2011 04/IPE/458997 30-04-2013
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