FR    NL

Rue Pletinckx 19
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/1826282
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
40045B1

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2021
Notification de la décision 05-07-2022
Validité du permis 07-07-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-01-2024 04/IPE/1934683 13-03-2024
25-01-2024 04/IPE/1934686 13-03-2024
23-11-2023 04/IPETMP/1924124 12-12-2023
07-12-2021 04/IPE/1826261 05-07-2022
07-12-2021 04/IPE/1826282 05-07-2022
14-06-2021 04/IPEPLP/1790293 16-12-2022
07-01-2021 04/C_PLP/1771159 29-06-2021
10-12-2018 04/PU/1696406 24-07-2019
11-03-2013 04/PFD/484447 13-11-2013
06-10-1999 04/PFD/125652-01 17-03-2000
30-06-1998 ENS/509607
08-12-1997 ENS/506511 26-05-1998
21-05-1996 PU/504314 05-05-1997

Ligne du temps