Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial vers un restaurant, la modification d'une devanture commerciale
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
15-10-2021
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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