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Rue des Prés Communs 83
1120 Bruxelles

Changer l’affectation de la surface commerciale au rez-de-chaussée en logement, couvrir la cour et modifier les baies en façades avant (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU_PU/1698908
Version 1
Dossier d'origine PU/683456

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-01-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 08-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques