#}

Boulevard Emile Jacqmain 8
1000 Bruxelles

Diviser un logement unifamilial en 4 appartements et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 54 m² Refusé 3 m²
Dépôt / entreposage 60 m² 60 m² Refusé 0 m²
Logement 219 m² 240 m² Refusé 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU/657666
Version 1
Dossier d'origine PU/600254

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-03-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques