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Rue Antoine Dansaert 64
1000 Bruxelles

Transformer un commerce et la devanture commerciale et aménager 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 98 m² Donnée manquante -82 m²
Logement 304 m² 412 m² Donnée manquante 108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU/643294
Version 1
Dossier d'origine PU/602487

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-06-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques