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Place de l'Yser 7-8
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/CL3/1785348
Référence communale Y481/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-05-2021
Notification de la décision 09-07-2021

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-08-2023 04/PFD/1911660
06-07-2023 04/PU/1907474
13-06-2023 04/PFD/1904338 28-11-2023
02-06-2023 04/IPETMP/1903493 19-06-2023
04-05-2023 04/IPETMP/1900369 31-05-2023
19-10-2022 04/CL3/1858740 02-12-2022
13-07-2022 04/PU/1849068 02-01-2023
06-05-2022 04/CL2/1840887
15-04-2022 04/CL2/1838147 12-01-2023
14-01-2022 04/CL3/1828259 12-05-2022
10-09-2021 04/CL3/1798754
06-05-2021 04/CL3/1785348 09-07-2021
26-02-2021 04/PFD/1777622 11-04-2022
02-10-2020 04/CL3/1761985 04-11-2020
04-12-2019 04/IPE/1734849 27-01-2020
25-11-2019 04/IPE/1733883 18-12-2020
25-11-2019 04/PFD/1732960 17-12-2020
25-11-2019 04/PFD/1732969 11-09-2020
20-08-2019 04/IPE/1722912 23-09-2019
09-07-2019 04/PFD/1718751
28-02-2019 04/PFD/1704370
04-06-2018 CL2/684145 25-01-2019
07-03-2018 04/PFD/670623 06-08-2018
30-08-2017 04/IPEEXT/650702 27-09-2017
30-09-2016 C_PLP/611877 09-03-2017
02-05-2016 04/IPETMP/599742 26-05-2016
18-06-2015 04/PFD/565517 28-02-2017
12-02-2014 04/IPEEXT/497740 17-02-2014
07-12-2012 04/PFD/480229 20-09-2013
11-07-2012 04/PFD/489776 22-07-2014
18-07-2011 PU/523130 25-10-2013
15-04-2010 04/IPE/456651 20-07-2011
05-05-2006 C_TMP/448420 06-07-2006
28-02-2005 PU/515977 11-10-2005
19-04-2004 04/PFD/156121 21-09-2004
18-12-2003 PU/514101 27-07-2004
02-05-2001 04/PFD/136478 01-02-2002
02-05-2001 04/PFD/136479 01-02-2002
16-03-2001 PU/510755 24-01-2003
11-07-2000 PU/511295
30-12-1998 CU/509190 17-01-2000
18-06-1996 ENS/507712 27-02-1997
06-09-1995 04/PFD/102738-01 24-02-1998

Ligne du temps