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Rue de la Métairie 22
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Extension et transformation d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 275 m² 284 m² 284 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1894972
Référence communale AB 8659 730
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2023
Éléments complémentaires 04-09-2023
Dossier complet 19-10-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2023
 Fin de la suspension 16-01-2024
Notification de la décision 05-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques