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Rue de l'Eglise 108
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation d'un bureau en logement (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Logement 480 m² 537 m² 537 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1866415
Référence communale AB 8614 686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2022
Dossier complet 30-01-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-04-2023
 Fin de la suspension 18-08-2023
Notification de la décision 23-08-2023
Fin des travaux 27-11-2023
Validité du permis 23-08-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques