Rue Kasterlinden 17
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un atelier en bureau


Berchem-Sainte-Agathe

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 404 m² 0 m² 0 m² -404 m²
Bureau 0 m² 404 m² 404 m² 404 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 03/PU/1865476
Référence communale AB 8611 684
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-12-2022
Dépôt 14-12-2022
Dossier incomplet 30-01-2023
Compléments 22-02-2023
24-10-2023
Dossier complet 26-04-2023
Enquête publique 30-05-2023
13-06-2023
Avis siamu 05-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
Projet modifié 24-10-2023
Décision (notification) 13-12-2023
Mise en œuvre
Validité 13-12-2026

Données publiques