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Chaussée de Gand 1240
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble - mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 septembre 2023 au jeudi 5 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 223 m² 125 m² Refusé -98 m²
Logement 150 m² 323 m² Refusé 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1864503
Référence communale AB 8609 682
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2022
Éléments complémentaires 19-06-2023
Dossier complet 03-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 21-09-2023
Fin d'enquête publique 05-10-2023
Commission de concertation 19-10-2023
Notification de la décision 03-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques