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Chaussée de Gand 1298
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble - mise en conformité

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 34 m² 0 m² À déterminer -34 m²
Logement 263 m² 317 m² À déterminer 54 m²
Autre 23 m² 26 m² À déterminer 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1852149
Référence communale AB 8571 644
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2022
Éléments complémentaires 08-11-2023
Dossier complet 26-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-01-2024
Fin d'enquête publique 16-01-2024
Commission de concertation 25-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques