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Avenue Josse Goffin 103
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'un immeuble (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 20 m² 20 m² -20 m²
Logement 559 m² 579 m² 579 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1846703
Référence communale AB 8552 625
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Éléments complémentaires 29-09-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-02-2023
Validité du permis 22-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques