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Rue de Grand-Bigard 481
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un bureau en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 231 m² 0 m² À déterminer -231 m²
Logement 223 m² 454 m² À déterminer 231 m²
Autre 120 m² 120 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1835798
Référence communale AB 8512 585
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1851883

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2022
Dossier complet 02-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 23-06-2022
Notification de la décision 13-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques