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Rue des Combattants 97
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'un immeuble (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 avril 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 308 m² 308 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1826906
Référence communale AB 8472 546
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Éléments complémentaires 31-01-2022
Dossier complet 17-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2022
Fin d'enquête publique 30-04-2022
Commission de concertation 12-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-10-2022
 Fin de la suspension 06-02-2023
Notification de la décision 03-02-2023
Validité du permis 03-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques