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Avenue Laure 67
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Extension et transformation d'une maison unifamiliale (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 146 m² 172 m² 172 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1822905
Référence communale AB 8459 533
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2021
Dossier complet 13-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-03-2022
 Fin de la suspension 14-09-2022
Notification de la décision 06-07-2022
Validité du permis 06-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques