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Avenue du Roi Albert 65
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de 2 appartements
Mise en conformité

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 202 m² Donnée manquante 32 m²
Autre 114 m² 98 m² Donnée manquante -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1810332
Référence communale AB 8444 518
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2021
Éléments complémentaires 08-04-2022
Dossier complet 08-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-06-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques