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Rue des Fleuristes 45
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble (mise en conformité)

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 janvier 2023 au lundi 16 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 232 m² 217 m² Donnée manquante -15 m²
Logement 196 m² 195 m² Donnée manquante -2 m²
Autre 57 m² 32 m² Donnée manquante -25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1801416
Référence communale AB 8442 516
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2021
Éléments complémentaires 08-06-2023
Dossier complet 11-04-2022
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 02-01-2023
Fin d'enquête publique 16-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2022
 Fin de la suspension 10-07-2023
Notification de la décision 23-08-2023
Validité du permis 23-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques