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Chaussée de Gand 1161
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un commerce en école de danse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 27 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 436 m² 436 m² 436 m² 0 m²
Logement 285 m² 285 m² 285 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1801178
Référence communale AB 8437 511
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 27-10-2021
Fin d'enquête publique 10-11-2021
Commission de concertation 25-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2021
 Fin de la suspension 29-05-2022
Notification de la décision 09-12-2021
Validité du permis 07-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques