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Rue Courte 12
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de 3 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 20 novembre 2021 au samedi 4 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 356 m² 356 m² 80 m²
Autre 41 m² 41 m² 41 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1796350
Référence communale AB 8428 502
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2021
Éléments complémentaires 29-06-2022
Dossier complet 27-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-11-2021
Fin d'enquête publique 04-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-12-2021
 Fin de la suspension 31-10-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Début des travaux 10-10-2023
Validité du permis 07-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques