Rue Kasterlinden 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale	03/PU/1793426
Référence communale	AB 8411 485
Identifiant	1793426

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du vendredi 27 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changement d'affectation (mise en conformité)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	15-07-2021
Suspension (Projet modifié)	29-11-2021
Fin de la suspension	À déterminer
Notification de la décision	13-05-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	465 m²	525 m²	525 m²
Commerce	50 m²	0 m²	0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
30-03-2016	PU/597031	15-12-2016
30-09-2011	PU/407071	02-10-2012
26-10-2010	PU/337192
06-02-2008	PU/203139	18-04-2008
10-03-2006	PU/203134	13-11-2006
21-05-1959	PU/203114	10-06-1959