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Rue Kasterlinden 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Logement 465 m² 525 m² 525 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1793426
Référence communale AB 8411 485
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2021
Dossier complet 30-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2021
 Fin de la suspension 29-05-2022
Notification de la décision 13-05-2022
Validité du permis 13-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques