Rue de l'Allée Verte 70
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Changement d'affectation d'un équipement en logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 172 m² | 0 m² | Donnée manquante | -172 m² |
Logement | 0 m² | 172 m² | Donnée manquante | 172 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 03/PU/1792563 |
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Référence communale | AB 8404 478 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-09-2021 |
Dossier complet | 27-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 01-12-2021 |
Validité du permis | 01-12-2024 |
Instances d'avis
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