#}

Rue de l'Etoile Polaire 3
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de 2 appartements (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 249 m² Refusé 52 m²
Autre 110 m² 58 m² Refusé -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1791011
Référence communale AB 8395 470
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2021
Éléments complémentaires 16-11-2021
Dossier complet 31-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-04-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques