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Avenue Gisseleire Versé 14
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'une maison unifamiliale (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Autre 28 m² 21 m² 21 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1786982
Référence communale AB 8384 459
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2021
Dossier complet 09-07-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 04-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 17-11-2021
 Fin de la suspension 17-05-2022
Notification de la décision 11-05-2022
Validité du permis 11-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques